📋 Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre IA Solar Energy et ses clients pour toutes prestations de services proposées (installation de panneaux photovoltaïques, travaux de toiture, climatisation, maintenance et dépannage).

1. Informations légales

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations suivantes :

• Installation de panneaux solaires photovoltaïques
• Travaux de toiture et charpente
• Installation de systèmes de climatisation
• Maintenance et dépannage d'installations solaires
• Études techniques et diagnostics

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Demande de devis

3.1 Étude gratuite

IA Solar Energy propose une étude gratuite et sans engagement de votre projet. Cette étude peut inclure :

• Une visite technique sur site
• Un diagnostic de l'installation existante
• Une analyse de faisabilité
• Des recommandations personnalisées

3.2 Devis détaillé

Suite à l'étude, un devis détaillé vous sera remis comprenant :

• La description précise des prestations
• Le matériel utilisé (marques, références, quantités)
• Les délais d'exécution
• Le montant total TTC
• Les conditions de paiement
• Les garanties applicables

Le devis est valable 3 mois à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

4. Commande et acceptation

La commande devient ferme et définitive après :

1. Signature du devis par le client avec la mention manuscrite "Bon pour accord"
2. Versement de l'acompte éventuel (voir article 5)
3. Fourniture des documents nécessaires (titre de propriété, autorisations, etc.)

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent :

• Le matériel et les fournitures
• La main d'œuvre
• Les déplacements dans un rayon de 50 km
• L'évacuation des déchets

Les prix ne comprennent pas les éventuels travaux supplémentaires imprévus (modification de charpente, mise aux normes électriques, etc.) qui feraient l'objet d'un devis complémentaire.

5.2 Modalités de paiement

Sauf accord particulier, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• Acompte de 30% à la signature du devis
• 40% au démarrage des travaux
• 30% à la réception des travaux

5.3 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire
• Chèque
• Espèces (dans la limite légale)
• Carte bancaire

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

6. Délais d'exécution

Les délais d'intervention sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils peuvent varier en fonction :

• Des conditions météorologiques
• De la disponibilité du matériel
• De problèmes techniques imprévus
• De l'obtention des autorisations administratives

IA Solar Energy s'engage à informer le client de tout retard significatif.

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'étude
• Obtenir les autorisations nécessaires (permis de construire, accord copropriété, etc.)
• Permettre l'accès au chantier dans des conditions normales
• Signaler toute anomalie constatée dans les meilleurs délais
• Assurer la garde et la surveillance du site

8. Exécution des travaux

8.1 Réalisation

Les travaux sont réalisés par nos équipes internes, sans sous-traitance, sauf mention contraire dans le devis.

8.2 Modifications

Toute modification des travaux en cours doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties et peut donner lieu à un devis complémentaire.

8.3 Accès au chantier

Le client doit garantir l'accès libre et sécurisé au chantier. En cas d'impossibilité d'accès, des frais de déplacement supplémentaires pourront être facturés.

9. Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, une réception est organisée en présence du client. Un procès-verbal de réception est signé par les deux parties.

Le client dispose d'un délai de 8 jours pour formuler des réserves éventuelles. Passé ce délai, les travaux sont considérés comme conformes et définitivement acceptés.

10. Garanties

10.1 Garantie de parfait achèvement (1 an)

IA Solar Energy garantit la réparation de tous les désordres signalés par le client durant l'année suivant la réception des travaux.

10.2 Garantie biennale (2 ans)

Couvre les équipements dissociables (onduleurs, climatiseurs, etc.) pendant 2 ans.

10.3 Garantie décennale (10 ans)

Couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (toiture, charpente, étanchéité, etc.).

10.4 Garantie matériel

• Panneaux solaires : 25 ans (garantie constructeur)
• Onduleurs : 5 à 10 ans selon modèle
• Climatisation : selon garantie constructeur

11. Aides et subventions

IA Solar Energy peut vous accompagner dans les démarches d'obtention des aides (MaPrimeRénov', CEE, TVA réduite, etc.).

Attention : L'obtention effective des aides reste sous la responsabilité du client. IA Solar Energy ne peut être tenu responsable en cas de refus ou de non-attribution des aides.

12. Assurance

IA Solar Energy est couvert par :

• Une assurance responsabilité civile professionnelle
• Une assurance décennale

Les attestations d'assurance sont fournies sur demande.

13. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation (articles L221-18 et suivants), le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Ce délai court à compter de la signature du devis pour une prestation de services.

14. Annulation

14.1 Annulation par le client

Passé le délai de rétractation :

• Avant le début des travaux : retenue de l'acompte versé
• Après le début des travaux : facturation des travaux réalisés et des frais engagés

14.2 Annulation par IA Solar Energy

IA Solar Energy se réserve le droit d'annuler la prestation en cas de :

• Force majeure
• Impossibilité technique majeure
• Non-paiement de l'acompte

15. Responsabilité

La responsabilité d'IA Solar Energy ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant de l'exécution des prestations.

Sont exclus de la responsabilité :

• Les dommages indirects (pertes d'exploitation, manque à gagner, etc.)
• Les dégradations dues à une mauvaise utilisation
• Les dommages causés par un tiers
• Les événements de force majeure

16. Force majeure

IA Solar Energy ne pourra être tenu responsable des retards ou manquements dus à des cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, pandémie, etc.).

17. Propriété intellectuelle

Tous les documents remis au client (plans, études, photos, etc.) restent la propriété intellectuelle d'IA Solar Energy et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

18. Protection des données personnelles

Les données collectées font l'objet d'un traitement informatique conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

19. Règlement des litiges

19.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

19.2 Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

19.3 Tribunal compétent

En cas d'échec de la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'IA Solar Energy, sauf disposition contraire d'ordre public.

20. Dispositions générales

• Les présentes CGV sont régies par le droit français
• Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables
• IA Solar Energy se réserve le droit de modifier ses CGV, sans effet rétroactif